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Droit d'attribution - Définition financière

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Traductions:      EN  allotment right (n.)     ES  derecho de asignación (n.m.)     DE  Zuteilungsrecht (n.n.) 

Définition concise du terme droit d'attribution

Le droit d'attribution est un droit rattaché à toute action ancienne lors d'une augmentation de capital sans recours au marché, par exemple par l'incorporation de réserves. Il permet à l'actionnaire d'obtenir des actions nouvellement émises de façon gratuite.

Définition complète du terme droit d'attribution

Le droit d'attribution est un mécanisme utilisé par les sociétés pour lever des fonds en émettant de nouvelles actions. Il confère aux actionnaires existants le privilège de souscrire à ces nouvelles actions proportionnellement à leur participation dans la société. Habituellement, ces nouvelles actions sont proposées à un prix inférieur au prix du marché, ce qui permet aux actionnaires de bénéficier d'une opportunité d'investissement attractive. Le droit d'attribution vise à protéger les droits des actionnaires existants en leur offrant la possibilité de maintenir leur niveau de participation dans l'entreprise et de ne pas être dilués par l'émission de nouvelles actions.
Les droits d'attribution peuvent être vendus par les actionnaires qui ne désirent pas recevoir d’actions nouvelles et négociés en Bourse.

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